/1 Les étapes d’une succession
Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a différents héritiers, débute une période d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens successoraux.
/A Début de la succession
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du mort et leur qualité.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers pour le paiement des droits de succession.
